Objet : Information selon les termes de l’art. 2 cpv. 4 et 14 de la Loi fédérale sur la protection des données LPD du 19 juin 1992, ainsi que de l’article 13 du Règlement UE n. 2016/679.

Dans le respect de ce qui est prévu à l’art. 2 cpv. 4 et 14 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après "LPD"), ainsi que de l’article 13 du Règlement UE no 2016/679, (ci-après " RGPD  2016/679"), des dispositions relatives à la protection des personnes et des autres personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Nous souhaitons vous informer que les données personnelles que vous fournissez feront l’objet d’un traitement dans le respect de la réglementation précitée et des obligations de confidentialité auxquelles est tenue la société BETEL SA.

1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société de droit suisse BETEL SA, dont le siège se trouve dans Via delle Scuole 8, 6900 Paradiso (Suisse), CHE-217.542.730.

2. Délégué à la protection des données (DPD)
Le délégué à la protection des données (DPD) est la société BETEL SA, Via delle Scuole 8, 6900 Paradiso (Suisse), CHE-217.542.730. Le Responsable du traitement est la société BETEL SA, Via delle Scuole 8, 6900 Paradiso (Suisse), CHE-217.542.730 (tel. +41 91 980 33 35, info@betel.ch).


3. Objet du traitement
Les données traitées seront de deux types:
- données comptables et administratives (à titre d’exemple, non exhaustif, factures, contrats signés ou modèles de contrats, preuves de paiement ou de dépôt bancaire, etc.);
- données techniques et opérationnelles (à titre d’exemple, non exhaustif, commandes de quantités d’énergie et de gaz sur modèles prédéfinies , analyses énergétiques à la demande du client, etc.).

4. Finalité du traitement
Les données à caractère personnel que vous fournissez sont nécessaires aux fins de l’exécution prévue par la loi. En particulier, tous les échanges d’énergie sur le sol européen doivent être obligatoirement communiqués aux GRT nationaux (organismes chargés de l’exploitation et de l’entretien des lignes de transport d’électricité) et aux bourses nationales ou européennes.
Toute la documentation technico-opérationnelle doit donc être mise en œuvre de ces déclarations, appelées "rapports détaillés REMIT" (Regulation on Energy Markets Integrity and Transparency - Règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie). En outre, les analyses énergétiques demandées par les clients pourront être communiquées à des producteurs ou des consommateurs externes afin de trouver de meilleures conditions et avantages pour les prix et les services.
Les données comptables et administratives permettent de faciliter l’échange d’informations et de clarifier les éventuelles expositions de crédit ou de dette du client, en particulier pour ceux qui acceptent des modalités d’échange flexibles et quotidiens où la liquidation des résultats économiques sont constantes.
Ces informations administratives sont, surtout, obligatoirement partagées avec des organismes institutionnels tels que les Bureaux de taxation, les Autorités et les Bourses nationales, etc.

5. Modalités de traitement et de conservation
Le traitement sera effectué sous forme automatisée et/ou manuelle, dans le respect des dispositions de l’art. 32 du RGPD 2016/679, par des sujets spécialement chargés et en conformité avec les art. 29 RGPD 2016 / 679.
Nous vous signalons que, dans le respect des principes de licéité, limitation des finalités et minimisation des données, aux termes de l’article. 5 RGPD 2016/679, sous réserve de votre consentement libre et explicite en bas de la présente note d’information, vos données personnelles seront conservées pour la période de temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées : en particulier, vos données seront présentes sur le portail pour 1 (un) an, alors qu’elles resteront dans les archives de la société pour au moins 5 (cinq) ans.

6. Domaine de communication et de diffusion
Nous vous informons également que les données collectées ne seront jamais diffusées et ne seront pas communiquées sans votre consentement explicite, sauf les communications nécessaires qui peuvent entraîner le transfert de données à des organismes publics, à des conseillers ou à d’autres personnes pour l’exécution des obligations légales. A ce propos, nous vous rappelons que vos données pourront (et devront dans certains cas) être transmises aux destinataires suivants :

a. Autorités nationales ou européennes
b. Bourses nationales ou européennes de l’énergie
c. GRT nationaux ou européens
d. fournisseurs potentiels (autres commerçants, grossistes et propriétaires d’installations de production)
e. clients potentiels (entreprises et sociétés de vente, autres revendeurs).

La plupart des données s’inscrivent dans une optique d’échange institutionnel et systématique obligatoire, sauf à des fins commerciales et de négociation, où seuls les profils de consommation ou de production sont présentés.

7. Transfert de données à caractère personnel
Vos données seront détenues uniquement en Suisse et dans les pays de l’Union Européenne, ne seront en aucune façon transférées vers des pays tiers n’appartenant pas à l’Union Européenne.

8. Catégories particulières de données à caractère personnel
Conformément aux articles 26 et 27 du Décret Législatif 196/2003 et des articles 9 et 10 du Règlement UE n. 2016/679, vous pourriez conférer au responsable du traitement des données qualifiables de "catégories particulières de données personnelles", c’est-à-dire les données qui révèlent "l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques visant à identifier d’une manière univoque une personne physique, des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle de la personne". Les catégories de données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement libre et explicite, exprimé par écrit au bas de la présente note d’information.

9. Existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage
La société BETEL SA, ne prend pas de décisions automatisées, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement UE no 679/2016. L’utilisation de cookies d’authentification au portail et d’outils d’analyse Google Analytics est prevue.

10. Droits de la personne concernée
À tout moment, vous pourrez exercer, conformément aux articles 5 et 8 PLD et aux articles 15 à 22 du Règlement UE n. 2016/679, le droit:

a. demander la confirmation de l’existence ou non de ses données à caractère personnel;
b. obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, dans la mesure du possible, la durée de conservation;
c. obtenir la rectification et l’effacement des données;
d. obtenir la limitation du traitement, à la seule exclusion de l’échange d’informations avec les organismes institutionnels, comme obligatoire et nécessaire au fonctionnement du système électrique;
e. obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir d’un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre sans entrave à un autre responsable du traitement;
f. s’opposer à tout traitement à tout moment, à la seule exclusion de l’échange d’informations avec les établissements institutionnels, en tant qu’obligatoire et nécessaire au fonctionnement du système électrique;
g. demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel et la rectification ou l’effacement de celles-ci ou la limitation du traitement le concernant, ou de s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données, avec les limitations déjà prévues aux points d. et f.;
h. retirer le consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait;
i. déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer vos droits avec une demande écrite envoyée à BETEL SA, à l’adresse postale du siège social ou à l’adresse mail info@betel.ch.